Assistants en santé bucco-dentaire : jusqu’où les dentistes pourront-ils déléguer ?

Trois ans après la loi Rist, le « niveau 2 » n’a toujours pas vu le jour

Le dossier dure depuis suffisamment longtemps pour que les termes se mélangent encore dans la profession. En 2023, le débat portait sur l’« assistant dentaire de niveau 2 », ou AD2. En 2026, le projet parlementaire vise désormais une profession distincte : l’assistant en santé bucco-dentaire, ASBD. Ce changement de vocabulaire traduit en réalité un changement beaucoup plus profond.

La loi Rist du 19 mai 2023 avait déjà prévu la possibilité pour certains assistants dentaires d’accéder à des compétences supplémentaires. L’objectif était clair : permettre au chirurgien-dentiste de déléguer une partie des gestes techniques afin de dégager du temps clinique.

En 2025, le législateur change de méthode

C’est à ce moment que le projet change de dimension. Le 23 septembre 2025, une proposition de loi est déposée au Sénat. Plutôt que de créer un échelon supplémentaire dans le métier existant, le texte propose une profession spécifique inscrite dans le Code de la santé publique.

L’ASBD ne serait donc plus seulement un assistant expérimenté autorisé à faire davantage de choses. Il disposerait d’un titre propre, d’une formation identifiée, d’un champ d’intervention défini et d’un niveau de qualification annoncé à bac+2.

Du fauteuil au patient : la frontière clinique commence à bouger

Le texte retient déjà quatre grandes familles d’actes :

• l’imagerie à visée diagnostique,
• la prophylaxie,
• la prophylaxie
• orthodontique,
• et certains soins postchirurgicaux.

Sur le papier, la rupture avec l’assistant dentaire actuel est nette. Un ASBD ne se limiterait plus à préparer le fauteuil, assister le praticien et organiser le parcours de soins. Il pourrait intervenir directement sur le patient.

C’est précisément ce qui explique une partie des débats actuels chez les chirurgiens-dentistes. Entre écrire « actes prophylactiques » dans une loi et organiser une journée de soins où plusieurs patients sont reçus successivement par un ASBD, il reste beaucoup à préciser : indications, prescriptions, supervision, traçabilité, intervention du praticien, conduite à tenir en cas d’anomalie et partage de responsabilité.

Le dentiste délègue le geste, pas la décision clinique

Le texte sénatorial maintient d’ailleurs une limite très claire : l’ASBD exercerait sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste. La délégation ne ferait donc pas disparaître le praticien de la chaîne clinique. Le diagnostic, la décision thérapeutique et le contrôle resteraient au cœur de son rôle.

Cette notion de « contrôle effectif » sera l’une des plus observées lors de la rédaction des textes d’application. Devra-t-il être physiquement présent dans la même salle ? Dans le cabinet ? Immédiatement disponible ? Devra-t-il examiner le patient avant chaque acte ? Valider systématiquement après ? La loi seule ne répond pas encore à toutes ces situations.

La délégation aura ses limites physiques dans le cabinet

Le Sénat a déjà posé une autre barrière : le nombre d’ASBD réalisant des actes cliniques ne pourrait pas dépasser le nombre de chirurgiens-dentistes ou médecins compétents présents sur le site. Dans un cabinet où un seul praticien travaille, il ne serait donc pas possible de faire fonctionner plusieurs fauteuils avec plusieurs ASBD en parallèle. Les sénateurs ont assumé cette limitation afin d’éviter un modèle dans lequel le chirurgien-dentiste deviendrait presque uniquement superviseur à distance d’une chaîne d’actes délégués.

Pour un cabinet de groupe, cette règle change immédiatement la manière de penser l’organisation. L’intérêt d’un ASBD dépendra du nombre de praticiens présents, du nombre de fauteuils disponibles, du volume de prophylaxie, de la patientèle et de la capacité à insérer ces actes dans les agendas. Un cabinet d’omnipratique avec de nombreuses séances de prévention n’aura pas le même modèle qu’un cabinet concentré sur la chirurgie, l’implantologie ou des soins complexes.

L’ASBD ne serait pas cantonné aux quatre murs du cabinet

Le projet va d’ailleurs plus loin que le seul exercice au fauteuil. L’ASBD pourrait aussi mener des actions de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire en établissement scolaire, sanitaire, social ou médico-social. Dans ces situations, il pourrait intervenir sans contrôle immédiat du chirurgien-dentiste, tout en restant placé sous sa responsabilité. C’est probablement l’une des différences les plus fortes avec le modèle actuel : le futur professionnel ne serait pas seulement un membre plus qualifié de l’équipe du cabinet, mais aussi un acteur susceptible d’intervenir hors des murs du cabinet.

Le futur ASBD serait d’abord un assistant dentaire expérimenté

La question de l’accès au métier a elle aussi été resserrée au fil des débats. Le projet initial pouvait laisser penser à une voie de formation relativement directe. La commission du Sénat a finalement privilégié une progression professionnelle : être d’abord assistant dentaire, acquérir de l’expérience, puis suivre une formation complémentaire menant au titre d’ASBD. La durée minimale d’expérience n’est toutefois pas encore fixée. Le contenu exact de la formation non plus.

Bac+2 et actes cliniques : la rémunération ne pourra pas rester un détail

La rémunération finale du futur ASBD n’est pas davantage arrêtée. Or il serait difficile de créer une profession de niveau bac+2, autorisée à intervenir directement sur le patient, sans lui donner une place spécifique dans la classification conventionnelle.

Le sujet est donc social autant que clinique. Un cabinet devra mettre en regard le coût salarial, le temps médical réellement dégagé, le nombre d’actes pouvant être confiés et les futures règles de facturation.

Les étudiants en odontologie pourraient devenir les premiers concernés

Il existe aussi un volet qui intéresse directement les étudiants en odontologie. Le texte prévoit que certains étudiants ayant atteint un niveau de connaissances suffisant puissent être autorisés à exercer comme ASBD pendant leur cursus.

Là encore, le seuil exact n’est pas fixé. Mais le principe pourrait modifier les emplois accessibles aux étudiants avancés et créer un lien plus direct entre facultés et cabinets.

Après l’unanimité du Sénat, le dossier cale à l’Assemblée

Le calendrier politique explique pourquoi les cabinets restent dans l’expectative. Après le vote du Sénat du 6 novembre 2025, la proposition de loi est transmise à l’Assemblée nationale.

2027 : probablement encore les textes avant les premiers fauteuils

C’est pour cette raison que 2027 ressemble davantage à une éventuelle année de préparation qu’à une année de déploiement massif. Si l’Assemblée nationale examine le texte dans les prochains mois, le travail réglementaire pourrait commencer ou s’accélérer en 2027. Si le calendrier parlementaire continue de glisser, la première promotion pourrait être repoussée davantage. À ce stade, aucune date officielle ne permet d’annoncer l’arrivée effective des premiers ASBD.

• Pour les chirurgiens-dentistes, la réforme mérite donc d’être suivie dès maintenant, même si rien n’est encore applicable. Elle pourrait modifier la composition des équipes, l’organisation des fauteuils, la répartition du temps clinique, le coût salarial et la façon de superviser certains actes.
• Pour les futurs praticiens, elle annonce aussi une évolution moins visible mais importante : le métier pourrait demain consister davantage à travailler au sein d’une équipe clinique élargie, avec des actes répartis entre plusieurs niveaux de qualification.