ASV : quels actes vétérinaires peuvent désormais être délégués ?

• Le décret publié fin juillet 2026, complété par trois arrêtés datés du 2 août, fixe le cadre de cette nouvelle délégation. Le dispositif découle de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole de 2025.
• Pour les ASV, cette évolution représente une reconnaissance supplémentaire de leurs compétences. Pour les établissements de soins vétérinaires, elle doit aussi permettre de mieux répartir certaines tâches au sein des équipes.

Une délégation, pas un transfert de responsabilité

La réforme ne signifie pas que les ASV deviennent habilités à pratiquer des actes vétérinaires de manière autonome.

Le principe repose bien sur une délégation décidée par un vétérinaire. Celui-ci choisit les actes qu’il souhaite confier à un ASV, dans le respect des conditions prévues par les textes.

Le professionnel vétérinaire doit également rester en mesure d'intervenir rapidement lorsque la situation l'exige.

Cette organisation vise donc à permettre aux ASV de prendre en charge davantage de gestes techniques, sans remettre en cause le rôle du vétérinaire dans le diagnostic, la décision médicale et la supervision des soins.

Les ASV devront obtenir une certification spécifique

L'accès aux actes concernés par la réforme n'est pas automatique pour les ASV déjà en exercice.

Une formation complémentaire doit leur permettre d'acquérir et de valider les compétences nécessaires. Elle comprend une partie théorique et une partie pratique.

Cette formation pourra être dispensée par une école nationale vétérinaire ou par un organisme autorisé par le ministère de l'Agriculture.

Une évaluation des compétences est prévue à l'issue du parcours. Les professionnels ayant satisfait aux exigences obtiennent alors un certificat de compétences.

Les ASV certifiés sont ensuite inscrits sur une liste gérée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.

Et pour les ASV déjà expérimentés ?

Le dispositif prévoit une période transitoire destinée aux professionnels qui exercent déjà.

Quels actes peuvent être confiés aux ASV ?

Les arrêtés publiés début août définissent les actes pouvant relever de cette délégation. Ils correspondent notamment à des gestes techniques standardisés, réalisés selon un protocole et dans les conditions fixées par le vétérinaire.

Ils peuvent être regroupés en plusieurs grands domaines :

Prélèvements et gestes techniques

Les ASV disposant de la certification pourront notamment effectuer certains prélèvements et examens préparatoires, parmi lesquels :

• des prélèvements sanguins veineux ou capillaires ;
• des prélèvements urinaires par voie naturelle ;
• différents écouvillonnages, notamment auriculaires, buccaux, vaginaux, cutanés ou intra-rectaux selon les espèces ;
• la pose d'un cathéter intraveineux périphérique de courte durée.
• La liste précise des actes et leurs conditions d'exécution restent celles fixées par les textes réglementaires.

Des actes de soins peuvent également être concernés

La délégation ne se limite pas aux prélèvements.

Certains gestes liés aux soins et aux traitements peuvent également être réalisés par un ASV certifié. C'est notamment le cas de :

• l'administration de certains médicaments ;
• la mise en place de certaines sondes ;
• certains soins de plaies complexes après la prise en charge initiale par le vétérinaire ;
• l'entretien des drains passifs ;
• le retrait de points de suture et d'agrafes ;
• le détartrage supra-gingival, à l'exception des équidés ;
• le polissage dentaire, également à l'exception des équidés.

Une place élargie autour de l'anesthésie et de la chirurgie

Le nouveau dispositif concerne aussi plusieurs interventions réalisées autour des actes chirurgicaux et anesthésiques.

Les ASV certifiés pourront notamment participer à :

• la préparation de l'animal avant une anesthésie générale ;
• l'intubation endotrachéale ou supra-glottique, sauf chez les équidés ;
• la pose d'une sonde nasale destinée à l'oxygénothérapie, sauf chez les équidés ;
• l'extubation trachéale ;
• la surveillance d'un animal placé sous anesthésie générale ;
• certains gestes pratiques et l'assistance du vétérinaire lors d'une urgence anesthésique.

Un accord écrit entre le vétérinaire et l'ASV

La délégation doit être formalisée.

Un accord écrit doit être établi entre le vétérinaire délégant et l'ASV. Il permet de définir le cadre dans lequel les actes pourront être réalisés.

Le propriétaire ou détenteur de l'animal doit également être informé de la possibilité qu'un acte soit effectué par un ASV dans le cadre de cette délégation. Il peut refuser que l'acte soit réalisé selon ces modalités.

La sécurité de l'animal reste au centre du dispositif. Le vétérinaire doit pouvoir intervenir sans délai si une difficulté apparaît, si une complication survient ou si la situation dépasse le champ de l'acte délégué.

Une mise en œuvre progressive

L'entrée en vigueur du dispositif ne signifie pas que tous les ASV pourront immédiatement pratiquer l'ensemble des actes concernés.

La mise en place va dépendre notamment du déploiement des formations, de la certification des professionnels et de l'organisation retenue dans chaque établissement de soins.

La réforme dessine ainsi une évolution importante du métier d'ASV : davantage de compétences techniques reconnues, un parcours de formation complémentaire et un cadre réglementaire précis pour organiser la délégation.

Le principe reste toutefois inchangé : l'ASV intervient dans le cadre défini par le vétérinaire, tandis que celui-ci conserve la responsabilité liée à la délégation.