Forfait en heures : le vétérinaire cadre intégré n’a pas « signé pour travailler plus »
Dans une clinique vétérinaire, la frontière entre autonomie professionnelle, contraintes de planning et temps de travail est parfois ténue. Un vétérinaire peut être cadre et rester soumis à un décompte de son temps de travail en heures.
Il est alors généralement qualifié de cadre intégré, par opposition au cadre autonome relevant notamment d’un forfait annuel en jours. Et cette distinction est loin d’être théorique.
Depuis la fusion des champs conventionnels intervenue en 2019, le régime conventionnel des vétérinaires praticiens salariés s’inscrit dans la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), complétée par son annexe VII, issue de l’ancienne CCN des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Le droit applicable doit donc aujourd’hui être lu à la lumière de cet ensemble conventionnel et des évolutions intervenues depuis la fusion. Voici comment lire, compter et surtout ne pas perdre de vue les heures d’un vétérinaire cadre intégré.
35 heures : le seuil légal reste la référence
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures sur une année complète dans le cadre général.
Les heures accomplies au-delà de la durée légale constituent, sous réserve des dispositifs d'aménagement du temps de travail applicables, des heures supplémentaires.
Mais dans une clinique vétérinaire, plusieurs organisations du temps de travail peuvent coexister.
Un vétérinaire peut notamment être organisé :
- sur une base de 35 heures ;
- sur une base supérieure à 35 heures avec compensation sous forme de repos ;
- avec des heures supplémentaires rémunérées ;
- dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
- ou encore, lorsqu'il remplit les conditions requises, sous forfait annuel en heures ou en jours.
Le premier réflexe : regarder le contrat et l’organisation réellement appliquée
Avant de sortir la calculatrice, une question doit être posée : Quel est exactement le dispositif prévu pour ce vétérinaire ?
Un forfait en heures doit être individualisé et préciser le nombre d'heures correspondant au forfait ainsi que sa période de référence.
Et surtout, le forfait ne dispense pas nécessairement de décompter le temps réellement travaillé.
35 h, 39 h… ou davantage : trois situations à ne pas confondre
1. Le vétérinaire travaille 35 heures
Le seuil légal est atteint.
Une heure travaillée au-delà de 35 heures au cours d'une semaine peut constituer une heure supplémentaire, selon le dispositif applicable.
2. Le vétérinaire travaille 39 heures avec un dispositif de RTT
C'est une situation historiquement prévue par l'accord de branche sur la réduction du temps de travail.
L'accord prévoit notamment une organisation à 39 heure hebdomadaire avec 24 jours ouvrés de repos rémunéré par an, selon une programmation annuelle indicative comprenant 12 jours à l'initiative du salarié et 12 jours à l'initiative de l'employeur.
Les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile sont alors traitées comme des heures supplémentaires.
3. Peut-on organiser une durée supérieure à 39 heures ?
Oui, mais il faut distinguer deux situations.
Une entreprise peut, dans le respect des durées maximales de travail, faire accomplir des heures supplémentaires au-delà de 39 heures. Ces heures doivent alors être décomptées et rémunérées ou compensées conformément aux règles applicables.
Mais la clinique peut également négocier un accord d'entreprise afin d'organiser plus largement la durée et la répartition du temps de travail.
Cet accord peut notamment prévoir un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Il devient alors possible d'organiser les semaines de travail en fonction de l'activité de la clinique, avec des semaines plus longues et d'autres moins chargées.
Exemple : une clinique peut négocier un accord permettant d'organiser certaines semaines à 40, 42 ou 44 heures, compensées par des semaines moins chargées, plutôt que de traiter systématiquement chaque dépassement comme une heure supplémentaire.
La durée du travail reste notamment plafonnée à 48 heures au cours d'une même semaine et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, dans les conditions prévues par le Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables.
Les RTT : attention au raccourci « 39 heures = 24 RTT »
C'est probablement l'un des points sur lesquels employeurs et salariés se trompent le plus facilement.
L'accord de branche prévoit bien, pour le dispositif concerné, 24 jours ouvrés de repos rémunéré par an lorsque l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures.
Mais cela ne signifie pas que tout vétérinaire qui travaille ponctuellement 37, 38 ou 39 heures dispose automatiquement de 24 RTT.
Le nombre de jours de repos dépend du dispositif d'aménagement effectivement mis en place.
Exemple : 39 heures
Sur une base de 39 heures :
39 h – 35 h = 4 heures
Ces quatre heures hebdomadaires permettent, dans le dispositif conventionnel de RTT, de constituer les repos prévus sur l'année.
Sur la base de 47 semaines effectivement travaillées :
47 × 4 h = 188 heures
Pour des journées moyennes de 7,8 heures :
188 ÷ 7,8 = 24,1 jours
D'où les 24 jours ouvrés prévus conventionnellement.
Et pour 37 heures ?
Il ne faut surtout pas appliquer mécaniquement la règle des 24 jours.
Si un vétérinaire travaille 37 heures dans un dispositif où les heures comprises entre 35 et 37 heures sont compensées sous forme de repos, le calcul doit être effectué en fonction du régime effectivement applicable et de la durée quotidienne de travail.
La bonne question n'est donc pas « combien de RTT pour 37 heures ? », mais « quel dispositif de réduction du temps de travail est juridiquement applicable à ce contrat ? ».
Combien d'heures peut-on travailler dans une journée ?
Le droit du travail pose des limites qui prennent une importance particulière dans une profession où les urgences, les gardes et la continuité des soins peuvent bouleverser un planning.
Pour les vétérinaires praticiens salariés, la durée quotidienne du travail effectif ne peut en principe excéder 12 heures.
La convention prévoit toutefois qu'en raison des contraintes particulières liées à l'exercice de la profession vétérinaire, l'amplitude de la journée continue peut-être portée à 15 heures dans des circonstances particulières justifiées.
Cette possibilité ne doit pas être comprise comme une autorisation générale de programmer des journées de 15 heures.
Une amplitude exceptionnelle n'est pas un nouveau modèle d'organisation du travail.
Et la continuité des soins, aussi importante soit-elle, ne fait pas disparaître les règles relatives aux repos et au décompte du temps de travail.
48 heures par semaine : la limite à ne jamais perdre de vue
La durée du travail ne peut, en principe, excéder :
48 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises,
et
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Cela signifie qu'une succession de semaines à 45, 46 ou 47 heures ne peut pas être regardée uniquement semaine par semaine.
Il faut aussi regarder la moyenne sur la période de référence.
Les heures supplémentaires : le vrai compteur à surveiller
Les heures supplémentaires sont décomptées selon les règles applicables au dispositif d'organisation du temps de travail.
La convention prévoit un contingent annuel de 280 heures supplémentaires, les heures remplacées intégralement par du repos n'étant pas imputées sur ce contingent dans les conditions prévues par les textes.
Et dépasser 280 heures ne signifie pas que le compteur s'arrête.
Des heures supplémentaires peuvent encore être réalisées dans le respect des limites légales de durée du travail.
Mais elles déclenchent alors une contrepartie obligatoire en repos.
Au-delà de 280 heures : un repos supplémentaire
La convention prévoit que, quel que soit l'effectif du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaire, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Cette contrepartie est fixée à :
50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Pour les vétérinaires relevant du dispositif conventionnel concerné, les heures supplémentaires font l'objet des majorations prévues par la convention et le droit applicable.
L'accord de branche prévoit notamment que les heures supplémentaires peuvent, avec l'accord des parties, être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
Ce repos intègre la majoration correspondant aux heures supplémentaires concernées.
Ainsi :
1 heure supplémentaire majorée de 25 % = 1 h 15 de repos
1 heure supplémentaire majorée de 50 % = 1 h 30 de repos
Les heures ainsi remplacées intégralement par du repos ne sont pas imputées sur le contingent annuel dans les conditions prévues par l'accord.
Forfait en heures : que doit-on trouver dans le contrat ?
Pour un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, le contrat ou son avenant doit permettre d'identifier clairement le dispositif applicable.
Il doit notamment préciser :
- le nombre d'heures correspondant au forfait ;
- la période de référence ;
- la rémunération correspondant au forfait ;
- les modalités de traitement des heures réalisées au-delà du forfait.
Lorsque le salarié travaille selon un horaire différent de l'horaire collectif, le forfait ne dispense pas de décompter le temps réellement accompli.
C'est un point essentiel pour les employeurs.
Un forfait en heures n'est pas une zone blanche du temps de travail.
Cadre intégré ou cadre autonome : ne pas confondre !
C'est probablement la distinction la plus importante à faire avant de commencer tout calcul.
Le cadre intégré
Le vétérinaire cadre intégré reste soumis à un décompte horaire.
Il est intégré à l'organisation collective du travail et son temps de travail peut être mesuré en heures.
Les règles relatives :
- à la durée légale ;
- aux heures supplémentaires ;
- aux repos ;
- aux durées maximales ;
- au contingent d'heures supplémentaires ;
- continuent donc à jouer.
Le cadre autonome
La situation est différente lorsque le vétérinaire remplit les conditions permettant de conclure un forfait annuel en jours.
La convention collective prévoit notamment un forfait annuel pouvant aller jusqu'à 216 jours pour les vétérinaires cadres autonomes.
Et les gardes et astreintes ?
Les gardes et astreintes constituent un sujet à part entière.
Il faut distinguer :
- le temps d'astreinte, pendant lequel le salarié n'est pas en permanence à la disposition immédiate de l'employeur ;
- le temps d'intervention, qui constitue du temps de travail effectif ;
- les déplacements éventuellement liés à l'intervention ;
- et les contreparties ou indemnisations prévues par les dispositions conventionnelles.
Une garde ne peut donc pas être simplement ajoutée au planning sans se demander quelle partie constitue du temps de travail effectif et comment elle s'articule avec les durées maximales et les repos.
Temps partiel : autre contrat, autres calculs
Un vétérinaire travaillant à temps partiel ne se trouve pas dans la même situation qu'un vétérinaire à temps complet.
Le temps partiel suppose une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable au temps complet.
Les droits à congés, à ancienneté et à formation ne disparaissent évidemment pas parce que le vétérinaire travaille à temps partiel.
Le réflexe utile : sortir le planning et faire les comptes
Que vous soyez employeur ou salarié, le temps de travail devient beaucoup plus lisible dès lors que l'on cesse de raisonner uniquement en termes de « grosse semaine » ou de « petite semaine ».
Pour analyser une situation, il faut reprendre :
- le contrat de travail et ses éventuels avenants ;
- le dispositif conventionnel applicable ;
- l'accord d'entreprise, s'il existe ;
- les plannings réellement effectués ;
- les heures supplémentaires déjà rémunérées ou récupérées ;
- les repos et RTT pris ;
- les gardes et interventions ;
- les limites quotidiennes et hebdomadaires ;
- le compteur annuel d'heures supplémentaires.
C'est seulement à partir de cette photographie complète que l'on peut déterminer si le compteur est juste.
