Démission en officine : quel préavis selon votre poste ?

• Accepter un poste dans une autre officine suppose de pouvoir annoncer une date de disponibilité fiable. Un préparateur peut penser que son ancienneté allonge son préavis.
• Un pharmacien adjoint peut espérer partir plus tôt parce que son prochain employeur souhaite l’accueillir immédiatement. Ces deux situations fictives illustrent des questions auxquelles la convention collective apporte des réponses distinctes.
• La démission concerne le contrat à durée indéterminée. Elle procède d’une volonté claire du salarié et ne nécessite pas l’autorisation du titulaire. En revanche, elle impose en principe d’effectuer le préavis applicable, sauf dispense ou exception.

Un mois pour les non-cadres, trois mois pour les cadres

Le Code du travail numérique confirme cette distinction à partir de l’article 20 des dispositions générales et de l’article 5 des dispositions particulières applicables aux cadres.

L’ancienneté ne crée pas de palier supplémentaire pour le préavis conventionnel de démission. Il faut éviter de reprendre les durées du licenciement, qui obéissent à d’autres règles. Le temps partiel ne réduit pas davantage la durée calendaire du préavis : travailler trois jours par semaine ne transforme pas un mois en trois semaines.

Préparateur : vérifier le coefficient et la catégorie professionnelle

L’intitulé du poste ne suffit pas toujours à déterminer le délai. Les dispositions particulières aux cadres s’appliquent aux salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 400.

Les salariés classés entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu sont assimilés cadres pour la prévoyance. Cette assimilation ne leur étend pas les autres dispositions particulières aux cadres. Elle ne suffit donc pas à leur imposer trois mois de préavis de démission.

Un préparateur au coefficient 330 et un préparateur bénéficiant du statut cadre au coefficient 400 ne relèvent ainsi pas du même délai conventionnel. Le premier conserve le préavis d’un mois ; le second relève de celui de trois mois.

La date d’envoi de la lettre ne lance pas le préavis

L’article 20 prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis commence à la première présentation du courrier, et non à son expédition ou à son retrait ultérieur. Le décompte est calendaire.

Exemple fictif : pour une première présentation le 12 octobre, un préavis d’un mois court jusqu’au 11 novembre inclus ; un préavis de trois mois jusqu’au 11 janvier inclus, en l’absence de suspension ou de report.

Une dispense demandée ou décidée : deux conséquences financières

Le salarié peut demander à ne pas effectuer tout ou partie du préavis. Le titulaire peut accepter ou refuser. Lorsque la demande du salarié est acceptée, la période non travaillée ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque l’employeur décide lui-même de dispenser le salarié, la conséquence est différente : il doit indemniser la période concernée. La convention prévoit une information écrite et une indemnisation incluant les congés payés correspondants.

Dans la pratique, l’échange doit préciser l’auteur de la demande, la période dispensée et son traitement financier. Un simple « vous pouvez partir » peut laisser subsister un désaccord sur ces éléments.

Avoir trouvé un autre poste ne permet pas de partir immédiatement

Une proposition d’embauche ne libère pas automatiquement le salarié démissionnaire de son préavis. Le Code du travail numérique le rappelle expressément pour la pharmacie d’officine.

La branche prévoit une possibilité de départ anticipé liée à la prise immédiate d’un nouvel emploi pour un salarié licencié. Cette disposition ne doit pas être transposée à une démission.

Le salarié qui quitte son poste sans autorisation avant l’échéance s’expose à une demande d’indemnité correspondant au travail qu’il aurait dû effectuer. L’employeur peut la réclamer devant le conseil de prud’hommes.

Des heures rémunérées pour rechercher un emploi

La branche autorise des absences pour rechercher un emploi pendant le préavis, y compris en cas de démission. Leur rémunération est maintenue. Les créneaux sont fixés alternativement par le salarié et l’employeur ; un regroupement peut être convenu.

Le texte précise le calcul : un tiers de la durée quotidienne de travail, dans la limite de deux heures par jour. Une journée de six heures ouvre donc deux heures ; une journée de trois heures, une heure. Les heures inutilisées ne donnent pas droit à une indemnité compensatrice.

Congés et arrêt de travail : vérifier l’échéance

Des congés payés fixés avant la notification de la démission suspendent en principe le préavis. Si les congés sont convenus après la notification, ils ne le suspendent pas, sauf accord prévoyant une suspension. La fermeture annuelle de l’entreprise ne prolonge pas le préavis.

Un arrêt pour maladie non professionnelle ne le prolonge pas non plus. En revanche, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis peut le suspendre.

CDD et période d’essai : d’autres règles de départ

Un remplacement en CDD ne relève pas de la démission d’un CDI. Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI, il peut rompre son CDD avant son terme. Sauf accord des parties, le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, avec un maximum de deux semaines. La durée totale du contrat, renouvellements compris, sert de base s’il comporte un terme précis ; sinon, c’est la durée déjà effectuée.