- Se faire vacciner lorsque l’on prend en charge des patients fragiles relève aussi de leur protection. C’est sur ce principe que repose la future obligation vaccinale contre la grippe saisonnière.
- Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sa mise en œuvre se prépare pendant la campagne 2026-2027.
- Le communiqué ministériel n’annonce donc pas une obligation immédiatement applicable à tous les professionnels dès cet automne.
- Il présente une période de préparation, avant l’entrée en vigueur du cadre réglementaire annoncée d’ici la fin du premier trimestre 2027.
Pourquoi passer de la recommandation à l’obligation ?
Les professionnels peuvent être exposés au virus au cours de leur activité, puis le transmettre aux personnes qu’ils accompagnent.
La Haute Autorité de santé (HAS) s’est prononcée en faveur d’une obligation annuelle en juillet 2026. Elle souligne notamment le risque de transmission en milieu de soins et dans les établissements médico-sociaux.
La vaccination s’inscrit dans une prévention associant également le masque, l’hygiène des mains et les autres mesures destinées à limiter la circulation des virus respiratoires.
Les campagnes fondées sur la seule recommandation n’ont pas permis d’atteindre une couverture satisfaisante.
Selon les données reprises par la HAS, environ 20 % des professionnels des établissements de santé et 21 % de ceux des Ehpad étaient vaccinés pendant la saison 2024-2025. Ces résultats ont contribué à la réévaluation de la politique vaccinale.
Quels professionnels sont visés ?
Le périmètre recommandé par la HAS comprend deux ensembles :
- l’ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux ;
- les autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, lorsqu’ils sont en contact avec des personnes à risque de grippe sévère.
La recommandation dépasse donc les seuls métiers réalisant des soins. Elle tient aussi compte des contacts avec les personnes vulnérables. La HAS préconise un déploiement prioritaire en Ehpad et en unités de soins de longue durée, où les personnes accueillies sont particulièrement fragiles.
Pharmaciens et chirurgiens-dentistes relèvent des professions de santé visées par cette recommandation générale. La liste opérationnelle des personnes soumises à l’obligation et les conditions de son application devront toutefois être confirmées par les textes réglementaires.
Stages et internat : les étudiants sont aussi concernés par la préparation
La HAS recommande d’inclure les élèves et étudiants des filières médicales, paramédicales et pharmaceutiques dans l’obligation annuelle. La protection des patients se pose en effet dès les périodes de formation comportant une activité auprès d’eux. Le statut d’étudiant ne supprime pas le risque d’exposition ou de transmission.
Un stage hospitalier, une formation clinique en odontologie ou un internat en pharmacie appellent donc une attention particulière au calendrier vaccinal.
Avant une prise de poste ou un changement de terrain de stage, la démarche utile consiste à contacter le service de santé étudiante, le service de santé au travail de l’établissement d’accueil ou le responsable de formation. Ils pourront préciser les vaccinations déjà exigibles et l’organisation proposée pour la grippe.
Quelles dérogations pourront être reconnues ?
La HAS prévoit une exception en cas de contre-indication médicale reconnue. Celle-ci doit être appréciée médicalement ; elle ne se confond pas avec une réticence personnelle ou le fait de se considérer en bonne santé.
Dans le cadre général des vaccinations professionnelles obligatoires, une contre-indication peut être justifiée par un certificat médical. Les modalités propres au futur dispositif antigrippal, notamment la procédure de présentation et de vérification des justificatifs, restent à préciser.
Quelles obligations pour les employeurs et les établissements ?
La préparation suppose aussi de rendre la vaccination accessible. Lorsqu’elle est recommandée au titre de l’activité professionnelle d’un salarié, son organisation relève de l’employeur. Le ministère du Travail rappelle que les vaccinations obligatoires ou recommandées en prévention des risques professionnels sont prises en charge par celui-ci.
Les contrôles, les justificatifs, les éventuelles conséquences d’un refus et les règles précises applicables aux stages ne sont pas détaillés dans le communiqué. La campagne actuelle doit justement permettre de préparer l’organisation du dispositif et d’identifier les difficultés pratiques avant sa mise en œuvre.