Ce que la loi contre les violences sexistes et sexuelles pourrait changer dans les équipes de santé

• La proposition de loi adoptée par les députés apporte des réponses à une partie de ces questions. Son volet consacré au travail prévoit une procédure détaillée après un signalement, assortie de garanties pour les personnes concernées.
• La taille réduite d’une équipe ne suffirait pas à l’en dispenser.
• Pour les métiers de la santé, le changement concernerait donc autant la manière de réagir à une alerte que la préparation des responsables et l’accès des salariés à un interlocuteur identifié.

Une alerte devrait déclencher une procédure documentée

Le texte prévoit de rendre obligatoire une enquête interne lorsqu’un salarié signale des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel.

L’employeur devrait informer sans délai, par écrit, la personne concernée de ses droits et des voies de recours. Il devrait conserver le signalement, prendre des mesures conservatoires, organiser les auditions et établir un rapport dans un délai raisonnable. Les auditions feraient l’objet d’une retranscription intégrale et écrite, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue. Une synthèse du rapport serait remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, en préservant la confidentialité des témoignages.

Dans une officine ou un cabinet dentaire, cela demanderait de prévoir du temps pour entendre séparément les personnes, conserver les documents et expliquer les suites données. En clinique vétérinaire, il faudrait également tenir compte des gardes, des déplacements et des équipes qui ne travaillent pas toujours simultanément.

Le signalement par un collègue ne serait pas traité de la même façon

Une précision mérite d’être conservée : les députés ont prévu un traitement particulier lorsque l’alerte vient d’un tiers.

Dans cette situation, l’employeur devrait recevoir et entendre la personne qui serait victime avant d’engager la procédure. Le 13 octobre, une tentative de rétablir le déclenchement obligatoire de l’enquête sur le seul signalement d’un tiers a été rejetée. Le gouvernement a annoncé vouloir retravailler ce dispositif pendant la navette parlementaire.

• Cette distinction compte dans les petites équipes. Une collègue peut avoir vu une scène, reçu des confidences ou remarqué des comportements, alors que la personne concernée hésite encore à parler à son employeur.
• Elle rappelle aussi la nécessité de rendre les possibilités de signalement accessibles. Si le seul interlocuteur connu est le responsable mis en cause, l’existence d’une procédure écrite ne résout pas, à elle seule, la difficulté à demander de l’aide.

Protéger pendant l’enquête sans faire porter le coût à la personne qui alerte

Le texte prévoit des mesures conservatoires destinées à prévenir les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête. Il renforce également la protection contre les représailles.

Dans les lieux de soin, leur traduction pratique demanderait une attention particulière. Modifier un planning, réorganiser un binôme ou éviter qu’une personne travaille seule avec un collègue peut affecter les consultations, l’accueil ou la continuité des soins.

La réponse à une alerte doit permettre de protéger les personnes tout en examinant les faits avec impartialité. Une mesure temporaire ne préjuge pas de la culpabilité de la personne mise en cause.

Un référent dès 50 salariés, mais une prévention dans toutes les équipes

La proposition de loi abaisserait de 250 à 50 salariés le seuil de désignation du référent chargé par l’employeur d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Ses missions seraient élargies aux agressions sexuelles et son droit à la formation renforcé.

Ce référent doit être distingué de celui désigné parmi les membres du comité social et économique. Le texte prévoit également une sensibilisation des travailleurs et une préparation renforcée des personnes exerçant des fonctions d’encadrement.

Le seuil pourrait notamment concerner des entreprises employant plusieurs équipes sur différents sites. Son appréciation devrait se faire au niveau juridiquement pertinent, sans supposer que chaque officine, cabinet ou clinique constitue nécessairement une entreprise distincte.

Un congé pour accomplir les démarches nécessaires

Le congé destiné aux victimes a finalement été rétabli lors de la seconde délibération du 13 octobre. Le dispositif prévoit dix jours à défaut d’accord collectif, un fractionnement par demi-journée et le maintien de la rémunération. Il vise à dégager du temps pour les démarches rendues nécessaires par les violences, y compris lorsqu’elles surviennent en dehors du travail.

Les conditions de justification ont été modifiées pendant les débats : dans le secteur privé, une attestation sur l’honneur seule n’a pas été conservée. Le gouvernement a notamment rappelé le délai de cinq jours prévu pour transmettre un justificatif à l’employeur.

Dans une équipe de soin, ce futur droit demanderait d’organiser les absences et les relais. Une personne pourrait avoir besoin de consulter un avocat, de déposer plainte ou de chercher un logement sans consacrer à ces démarches l’ensemble de ses jours de repos.

Les personnes en formation doivent aussi savoir vers qui se tourner

La prévention concerne également les apprentis et les personnes accueillies en formation. Le volet apprentissage du texte prévoit de mieux informer sur les mesures prises par l’employeur contre les violences et sur les moyens de signalement et de traitement disponibles.

Les professions ont déjà engagé des actions

Le vote parlementaire intervient alors que les professions développent leurs propres dispositifs.

• L’Ordre national des pharmaciens a lancé au printemps 2026 une enquête auprès des pharmaciens et des docteurs juniors afin de documenter les violences subies dans le cadre professionnel et d’orienter ses actions de prévention. Le lancement de cette enquête ne permet pas, à lui seul, d’avancer un chiffre sur leur fréquence.
• Dans le dentaire, une convention signée avec la Miprof le 24 septembre 2025 prolonge le travail consacré à la formation, au repérage et à l’accompagnement, notamment par des référents ordinaux.
• L’Ordre national des vétérinaires propose de son côté une information professionnelle et un dispositif confidentiel de signalement. Ces relais ordinaux apportent un accompagnement distinct de la réponse attendue de l’employeur.

Former à protéger les équipes et à accompagner les patients

Le texte comprend aussi un volet propre aux professionnels de santé, consacré à la formation à la prévention et à la prise en charge des violences. L’article 50, adopté en séance, traite notamment du consentement, du repérage et du signalement.

Les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes pourraient ainsi être concernés à deux titres : comme membres ou responsables d’une équipe, et comme professionnels recevant des patients susceptibles de subir des violences.

Ce volet du code de la santé publique ne doit pas être transposé automatiquement aux vétérinaires. Les dispositions relatives au travail peuvent concerner les entreprises vétérinaires, tandis que les règles propres aux professions de santé humaine ont un autre périmètre.