• La date est symbolique. Le 6 novembre 2025, le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire. Un an plus tard, le texte n’a toujours pas été examiné par les députés.
  • La proposition de loi n° 2065 est toujours enregistrée à l’Assemblée nationale comme un texte transmis par le Sénat le 6 novembre 2025 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Le dossier législatif du Sénat ne mentionne, côté Assemblée, aucune étape supplémentaire depuis cette transmission.
  • Ce retard commence à susciter des interventions parlementaires répétées. Le 2 juin 2026, le député Bertrand Sorre avait déjà demandé à la ministre de la Santé si le Gouvernement entendait inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Au 9 novembre, la fiche officielle de cette question ne comporte toujours pas de réponse gouvernementale.
  • Le 5 novembre 2026, c’est au tour de la sénatrice Sylviane Noël de relancer le dossier. Sa question écrite intervient presque exactement un an après le vote du Sénat et apporte un élément supplémentaire : elle ne demande pas seulement quand le texte sera examiné, mais également quand pourront ouvrir les formations et comment seront financés les actes de prévention réalisés par les futurs professionnels. Le ministère de la Santé n’a pas encore répondu.

Pourquoi la loi de 2023 n’a-t-elle jamais produit les « assistants de niveau 2 » ?

Le blocage actuel ne doit pas être confondu avec une absence de texte. Depuis la loi Rist du 19 mai 2023, l’article L. 4393-8 du Code de la santé publique prévoit déjà qu’un assistant dentaire ayant obtenu une formation complémentaire puisse contribuer à des actes d’imagerie à visée diagnostique, des actes prophylactiques, des actes orthodontiques ou encore des soins postchirurgicaux.

Mais cette disposition n’a jamais pu être transformée en véritable parcours professionnel.

Le Gouvernement a expliqué à plusieurs reprises que la rédaction de 2023 ne permettait pas d’enregistrer au Répertoire national des certifications professionnelles la formation complémentaire au niveau 5, correspondant à un niveau bac+2. Les assistants dentaires restaient ainsi rattachés à un niveau 4. Dès novembre 2024, le ministère reconnaissait qu’une nouvelle intervention du législateur était nécessaire pour sécuriser la création d’un métier distinct. Il indiquait alors qu’un projet de décret fixant la liste des actes avait été préparé, mais devait être revu en fonction du nouveau cadre législatif.

Détartrage, imagerie, prophylaxie : ce que prévoit réellement le texte

Dans sa version adoptée au Sénat, l’ASBD est défini comme un professionnel de santé exerçant sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire.

Il pourrait participer à quatre grandes catégories d’actes :

  • imagerie à visée diagnostique,
  • actes prophylactiques,
  • prophylaxie orthodontique,
  • soins postchirurgicaux.

Le détail n’est toutefois pas inscrit dans la loi. La liste des activités et des actes, ainsi que leurs conditions de réalisation, devra être fixée par décret en Conseil d’État, après avis des Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire et consultation des Ordres concernés.

Un ASBD ne pourrait pas devenir un « dentiste bis »

Le texte sénatorial conserve plusieurs garde-fous. Le premier concerne la présence du praticien.

Sur un même site, le nombre d’ASBD participant aux actes cliniques ne pourrait pas dépasser le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins compétents effectivement présents. Deux ASBD réalisant simultanément des actes nécessiteraient donc au moins deux praticiens présents sur le site.

La règle rejoint exactement la position réaffirmée par les Chirurgiens-Dentistes de France les 16 et 17 octobre 2026 lors de leur conseil d’administration confédéral à Écully. Les CDF demandent la création du diplôme à condition que l’ASBD conserve un lien de subordination avec un chirurgien-dentiste, exerce sous son contrôle effectif et qu’il n’y ait pas plus d’un ASBD par praticien effectivement présent.

Hors du cabinet, davantage d’autonomie pour la prévention

Le projet prévoit néanmoins une organisation différente lorsqu’il s’agit de prévention hors du lieu d’exercice.

Un ASBD pourrait intervenir sans contrôle effectif immédiat, mais toujours sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, pour des actions de prévention, d’éducation à la santé bucco-dentaire ou de suivi prophylactique dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social ou un établissement scolaire.

La formation reste à construire

Autre incertitude majeure : personne ne peut encore s’inscrire à une formation d’ASBD.

Le texte adopté au Sénat réserve l’accès à la profession aux assistants dentaires justifiant d’une durée minimale d’exercice, puis titulaires du titre de formation correspondant. La durée d’expérience requise, les conditions d’accès, le référentiel de compétences et les modalités de délivrance du titre devront être déterminés par arrêté ministériel.

C’est une précision importante : parler de « bac+2 » renvoie au niveau 5 de certification recherché, mais ne permet pas encore de déduire la durée exacte du futur cursus. Celui-ci reste à bâtir.

Les modalités pourraient notamment intégrer de l’alternance, piste explicitement évoquée lors des travaux du Sénat, mais aucun dispositif définitif n’est publié.

La question posée par Sylviane Noël le 5 novembre 2026 est donc très concrète : même si la proposition de loi était votée rapidement, les organismes de formation ne pourraient pas ouvrir immédiatement des promotions sans les textes déterminant le cursus.

Les étudiants en chirurgie dentaire ont aussi une place dans le texte

Le projet comporte une disposition moins connue qui concerne directement les étudiants en odontologie.

L’autorité compétente pourrait autoriser individuellement des étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint un niveau de connaissances suffisant à exercer comme ASBD en cabinet pendant leurs études. Un décret devra fixer le niveau de formation requis et les conditions de cette autorisation.

Le financement des actes arrive désormais au premier plan

C’est probablement l’apport le plus intéressant de la nouvelle question sénatoriale du 5 novembre.

Jusqu’ici, les discussions portaient beaucoup sur la formation, le périmètre des actes, la responsabilité et le nombre d’ASBD pouvant exercer dans un cabinet. Sylviane Noël demande désormais au Gouvernement quelles modalités de financement et de prise en charge des actes de prévention réalisés par ces professionnels sont envisagées.

La même interrogation vaut pour le modèle économique du poste. Un professionnel disposant d’une qualification supérieure, réalisant directement certains actes sur le patient et assumant des missions de prévention élargies devra trouver une place dans les classifications et les rémunérations de la branche dentaire.

2027 : beaucoup de textes à écrire avant les premières prises de poste

La situation actuelle rend toute annonce d’une date d’arrivée des premiers ASBD hasardeuse.

Même si l’Assemblée nationale examinait rapidement la proposition de loi, plusieurs étapes resteraient nécessaires : éventuelle navette parlementaire si les députés modifient le texte, adoption définitive, promulgation, décret sur les actes et leurs conditions de réalisation, textes concernant la formation, fixation de l’expérience minimale demandée aux assistants dentaires, organisation des cursus et traitement des questions conventionnelles et salariales.

Il n’existe donc, au 9 novembre 2026, aucune date officielle d’ouverture de la profession.